Une demande formelle adressée à l'autorité d'immigration compétente pour obtenir une copie de remplacement de la notification écrite qui consigne le départ volontaire d'une personne non ressortissante et ses modalités.

Principe

Restaurer la preuve documentaire d'une décision de départ volontaire afin que la personne puisse démontrer les modalités et les délais sans modifier la décision de fond ni créer un nouveau recours.

Démonstration

Un intéressé ayant égaré la notification de départ volontaire présente une demande écrite au tribunal ou à l'agence d'immigration, établit son identité, et reçoit un duplicata officiel indiquant la date de départ, les conditions et les conséquences du non-respect.

Mauvaise application

Demander un duplicata dans le seul but de relancer ou de prolonger le délai légal de départ, ou employer cette demande comme substitution à une requête en réouverture ou à un appel lorsque la procédure applicable est différente.

Conséquence

L'administration délivre une copie certifiée ou administrative qui consigne les modalités et le délai du départ volontaire ; le duplicata permet la conformité et sert de preuve en procédure ultérieure sans modifier la décision initiale.

Inversion

Refuser toute communication du document ou considérer que la délivrance du duplicata équivaut à l'octroi d'un délai supplémentaire ; l'inversion serait de priver la personne de la documentation au lieu de la restaurer.

Limite

Se limite au remplacement de la notification écrite de départ volontaire ou du certificat associé ; n'entraîne pas la modification des délais, ne restaure pas un droit non accordé, ne concerne pas les ordonnances d'expulsion et ne remplace pas les recours en réouverture ou appel.

Tension sémantique

Voisine des demandes de réémission, des requêtes en réouverture et des demandes de prolongation : contrairement à ces mesures, la demande de duplicata est documentaire et n'apprécie pas le fond ni ne prolonge les délais.

Synthèse

Un recours procédural étroit destiné à reconstituer la preuve écrite d'un départ volontaire perdu afin que la personne puisse respecter les conditions existantes et prouver les faits administratifs sans modifier l'issue juridique.