Travail effectué par un non‑citoyen qui n'est pas autorisé par les termes de son statut migratoire, les conditions d'admission ou les documents d'autorisation de travail applicables ; inclut l'emploi rémunéré, certaines formes de sous‑traitance et d'autres services contre rémunération nécessitant une autorisation absente.

Principe

La permission de travailler découle du statut migratoire, d'autorisations explicites ou de régimes légaux ; travailler sans cette permission rompt le lien entre le statut et la participation légale au marché du travail.

Démonstration

Une personne admise dans une catégorie de visiteur qui accepte un poste salarié chez un employeur local sans document d'autorisation de travail est un exemple d'emploi non autorisé, car la catégorie de visiteur n'autorise pas le travail rémunéré.

Mauvaise application

Qualifier automatiquement d'emploi non autorisé des activités bénévoles non rémunérées, des stages pratiques non rémunérés admis par la loi, ou des tâches domestiques familiales sans évaluer la rémunération, l'attente et les exceptions légales.

Conséquence

L'emploi non autorisé peut entraîner des conséquences pour le travailleur (éloignement, refus d'avantages futurs, inéligibilité), pour les employeurs (sanctions, interdiction d'embaucher des étrangers) et pour les demandes de changement de statut (constatations négatives sur l'éligibilité).

Inversion

L'emploi autorisé ou la légalisation rétroactive — obtention de l'autorisation de travail requise, accès à une catégorie de visa qualifiante, ou mesure de réparation validant l'emploi — inverse la situation d'emploi non autorisé.

Limite

Couvre le travail rémunéré nécessitant une autorisation migratoire ; exclut les tâches privées familiales non considérées comme emploi au sens du droit du travail, certains services publics exemptés et le bénévolat non rémunéré expressément autorisé par la loi.

Tension sémantique

Il existe une tension avec les notions de travail informel ou 'au noir' (concept socio‑économique) et avec les classifications fiscales ; « emploi non autorisé » est une notion juridique liée aux permissions migratoires et non une simple description du marché du travail.

Synthèse

L'emploi non autorisé désigne l'exercice d'une activité rémunérée par une personne dépourvue de l'autorisation migratoire nécessaire ; il relie l'accès au marché du travail à l'autorisation d'immigration et entraîne des conséquences en cas de violation.